| NEWS: Allocations chômage : attention à la fraude ! |
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Lorsque le salarié est privé involontairement de son emploi, il a le droit, sous certaines conditions, de bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour cela, le chômeur doit être inscrit sur une liste de demandeurs d’emploi auprès de l’Assedic et respecter certaines obligations. L’allocataire devra, notamment, accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et informer l’Assedic de tous changements intervenus dans sa situation.
Si le demandeur d’emploi ne respecte pas ces obligations, il peut être
radié de la liste des demandeurs d’emploi et peut, en outre, être
condamné à 4000 € d’amende s’il a bénéficié frauduleusement de l’ARE.
La fraude est constituée lorsque le demandeur commet un acte positif.
Il peut s’agir, par exemple, de l’établissement d’une fausse
déclaration.
Pendant 6 mois, un chômeur n’a pas informé l’Assedic qu’il occupait un
emploi rémunéré et a perçu durant cette période les allocations chômage. Ce que disent les juges : Pour les juges, le chômeur qui ne déclare pas à l’Assedic l’exercice d’une activité professionnelle, et continue de percevoir les allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, commet une fraude aux allocations chômage au sens de l’article L .365-1 du Code du travail. Ce qu’il faut retenir :
Actualité Juritravail Dimanche 30 Septembre 2007 Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2007. Pourvoi n° 06-87415
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) |
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