Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ? Une des solutions est de demander la résiliation de votre contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Cette résiliation sera alors prononcée aux torts de l’employeur et produira les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à quelle date la résiliation prononcée par les juges prend-elle effet ? Quelle est la date de la rupture du contrat de travail ?

• La résiliation judiciaire du contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce. Le contrat de travail est donc rompu le jour de la décision du juge.
  

• Pour cela, il faut que le salarié soit encore au service de son employeur.
  

• Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts. Notez que leur montant varie en fonction de l’ancienneté ou du nombre de salariés employés par l’entreprise (L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail).
  
• Le salarié peut également prétendre à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. 

 Arrêt de la chambre de la Cour de cassation du 11 janvier 2007 n° 05-40626

info partenaire 

Warning: include(google.php) [0function.include0]: failed to open stream: No such file or directory in /data-store/www/embauche/infoembauche/mambots/content/mossnippet.php(60) : eval()'d code on line 1 Warning: include() [0function.include0]: Failed opening 'google.php' for inclusion (include_path='/data/www/embauche:/data/www/embauche/htdocs:.') in /data-store/www/embauche/infoembauche/mambots/content/mossnippet.php(60) : eval()'d code on line 1